L’examen en commission de la proposition de loi encadrant les crédits spéciaux a donné lieu à un nouvel épisode de tension entre le gouvernement et la majorité parlementaire. Selon Les Échos, les députés de Pastef ont rejeté les six amendements présentés au nom de l’Exécutif par le ministre de la Justice, Me Moussa Sarr.

Le débat autour de l’encadrement des crédits spéciaux a pris une tournure particulièrement politique à l’Assemblée nationale. Après les divergences apparues autour de la déclaration de patrimoine, c’est cette fois l’examen en commission technique d’une proposition de loi qui a placé face à face le gouvernement et les députés de Pastef.
 
Selon Les Échos, la proposition portée notamment par Guy Marius Sagna, Mame Diarra Bèye et Alphonse Mané Sambou a été examinée par la Commission des Finances et du Contrôle budgétaire, présidée par Cherif Ahmed Dicko.
 
Le ministre de l’Économie, des Finances et du Plan, Cheikh Diba, devait initialement représenter le gouvernement.
 
Mais le Président Bassirou Diomaye Faye a pris un décret d’intérim afin de confier cette mission au garde des Sceaux, ministre de la Justice, Me Moussa Sarr. Les Échos précise que le décret avait été signé le 7 août.
 
Dès l’ouverture des travaux, Me Moussa Sarr a émis des réserves sur la rédaction du texte et présenté six amendements au nom du gouvernement.
 
Les discussions ont conduit à une longue suspension de séance. À la demande des députés Pastef membres de la commission, les travaux ont été interrompus afin de leur permettre de se concerter.
 
À leur retour, les parlementaires ont rejeté l’ensemble des six amendements gouvernementaux.
 
L’un des principaux désaccords portait sur le champ d’application de la future loi. Selon Les Échos, Me Moussa Sarr souhaitait notamment que les crédits du président de l’Assemblée nationale et ceux de la Primature soient intégrés au dispositif aux côtés de ceux de la Présidence de la République. La proposition n’a pas été retenue.
 
Autre divergence majeure : la définition même des crédits spéciaux.
 
Les initiateurs du texte entendent les réserver exclusivement au financement de dépenses relatives à la défense nationale, à la sécurité intérieure et extérieure de l’État ainsi qu’aux activités de renseignement.
 
L’Exécutif souhaitait une définition plus large. Parmi les dépenses que le gouvernement voulait pouvoir intégrer figuraient notamment la préservation de l’ordre social, certaines valeurs africaines de solidarité, des situations d’urgence humanitaire ou de détresse sociale, ainsi que des impératifs liés à la stabilité nationale et aux intérêts fondamentaux de la Nation.
 
Cette extension a elle aussi été rejetée.
 
Le contrôle de l’utilisation de ces crédits constitue un autre point de friction.
 
Le gouvernement défend un contrôle effectué dans le cadre des lois et règlements en vigueur. Les parlementaires veulent, eux, affirmer directement le rôle de la Commission des Finances et du Contrôle budgétaire.
 
Un amendement présenté par Alphonse Mané Sambou a d’ailleurs été adopté sur ce volet. Il prévoit que les crédits spéciaux fassent l’objet d’un contrôle parlementaire exercé par cette commission.
 
Le texte impose également aux gestionnaires des crédits spéciaux de tenir une comptabilité des opérations à travers des registres, états, journaux, décisions et autres pièces justificatives nécessaires aux travaux de vérification.
 
L’article 5 du texte constitue également un point de discorde. La proposition entend exclure certaines catégories de dépenses, notamment celles à caractère social ou politique ainsi que des dépenses relevant du fonctionnement courant des institutions. Le gouvernement défend une approche différente.
 
Au terme des travaux, la proposition de loi a été adoptée en commission par la majorité constituée des députés de Pastef.
 
La prochaine étape sera la séance plénière annoncée pour la semaine suivante.
 
Les Échos évoque déjà l’hypothèse d’une nouvelle confrontation si le gouvernement reprend ses amendements en plénière. Le quotidien évoque également la possibilité du recours à l’article 82 et à la procédure du vote bloqué, ce qui pourrait nourrir un nouveau débat juridique et institutionnel.