Règlement intérieur de l’Assemblée nationale : Le Conseil constitutionnel censure la perte de mandat pour absences répétées

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Saisi par le Président de la République le 27 août 2026 d’une requête aux fins d’examiner la conformité à la Constitution de « la loi organique portant modification de l’article 118 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale », le Conseil...